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    Selon l’Article R643-16 du Code de commerce, la clôture pour insuffisance d’actifs a lieu quand le produit de la réalisation des actifs de la société débitrice ne permet plus de désintéresser les créanciers, même de manière partielle
  • La clôture pour insuffisance d’actif - Le Blog Du Dirigeant
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  • Clôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche
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  • Fin de la liquidation judiciaire et rétablissement . . .
    Même après une clôture pour insuffisance d’actif, la procédure peut être rouverte si des éléments nouveaux apparaissent (Art L 643-13 C com ) Cette réouverture peut être demandée par tout créancier intéressé ou le ministère public Les conditions sont strictes : Il faut découvrir que des actifs n’ont pas été réalisés
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    Dans une telle situation, le juge de la procédure peut en prononcer la clôture pour insuffisance d’actifs Comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur cette question
  • La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
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